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Recherche de article 42 Constitution dans la jurisprudence francophone

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Canada | Canada, Cour suprême, 8 novembre 2024, TransAlta Generation Partnership c. Alberta, 2024 CSC 37

évaluation foncière linéaire — lignes directrices — installations alimentées — discrimination administrative — dépréciation additionnelle —... ...’imposition municipale. Les articles 322 et 322.1 de la Municipal Government Act « MGA » de l’Alberta autorisent le...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : TransAlta Generation Partnership c. Alberta, 2024 CSC 37     Appel entendu : 25 avril 2024 Jugement rendu : 8 novembre 2024 Dossier : 40570   Entre :   TransAlta Generation Partnership et TransAlta Generation Keephills 3 Appelantes   et   Sa Majesté le Roi du chef de la province d’Alberta et Minister of Municipal Affairs...

Canada | 08/11/2024

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 08 novembre 2024, 23NT01529

...° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Berthelot-Serandour a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés des 10 décembre 2020 et 14 mars 2022 par lesquels le préfet de la région Bretagne a refusé de l'autoriser à exploiter des parcelles d'une surface de 9 hectares 99 ares et 67 centiares situées à La Harmoye Côtes d'Armor. Le GAEC Ferme des Lilas et son gérant, M. A..., ont demandé à ce même tribunal d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par...

France | 08/11/2024 | 3ème chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, UD e.a. contre Presidenza del Consiglio dei Ministri et Ministero dell'Interno., 07/11/2024, C-126/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunale Ordinario di Venezia. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ... préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2004/80/CE – Article 12, paragraphe 2... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 7 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2004/80/CE – Article 12, paragraphe 2 – Régimes nationaux d’indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente – Crime d’homicide – Indemnisation des membres de la famille proches de la personne décédée – Notion de...

CJUE | 07/11/2024 | Cinquième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, ERB New Europe Funding II contre YI., 07/11/2024, C-178/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunalul Specializat Mureş. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs –... .... 42 Eu égard à l’ensemble des motifs qui précèdent, il convient de répondre à la question posée que l’article... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 7 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 7, paragraphe 1 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs...

CJUE | 07/11/2024 | Huitième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Agencia Estatal de la Administración Tributaria et S.E.I contre A et Agencia Estatal de la Administración Tributaria., 07/11/2024, C-289/23

Demandes de décision préjudicielle, introduites par Juzgado de lo Mercantil de Alicante et Juzgado de lo Mercantil de Barcelona. Renvoi... ... – Article 1er, paragraphe 4 – Objet et champ d’application – Extension des procédures à des personnes... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 7 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Directive UE 2019/1023 – Procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 1er, paragraphe 4 – Objet et champ d’application – Extension des procédures à des personnes physiques insolvables qui ne sont pas...

CJUE | 07/11/2024 | Deuxième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, C.W. S.A. e.a. contre Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów., 07/11/2024, C-326/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Najwyższy. Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Juge de... ... polonais La Constitution de la République de Pologne 3 L’article 179 de la... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 7 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Juge de la chambre civile du Sąd Najwyższy Cour suprême, Pologne – Juge nommé par le président de la République de Pologne sur la base d’une résolution émanant de la Krajowa Rada Sądownictwa Conseil national de la...

CJUE | 07/11/2024 | Cinquième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Centro di Assistenza Doganale (Cad) Mellano Srl contre Agenzia delle Dogane e dei Monopoli - Agenzia delle Dogane - Direzione Interregionale per la Liguria et Ministero dell’Economia e delle Finanze., 07/11/2024, C-503/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte. Renvoi préjudiciel – Union douanière... .../2013 – Article 18 – Représentant en douane – Libre prestation des services – Directive 2006/123/CE – Articles 10... ARRÊT DE LA COUR première chambre 7 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Règlement UE no 952/2013 – Article 18 – Représentant en douane – Libre prestation des services – Directive 2006/123/CE – Articles 10 et 15 – Centres d’assistance douanière – Limitation territoriale de l’activit...

CJUE | 07/11/2024 | Première chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Skatteministeriet contre Lomoco Development ApS e.a., 07/11/2024, C-594/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par Vestre Landsret. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA... ...-ci constituait une livraison de « terrains à bâtir » soumise à la TVA en application de l’article 13, paragraphe... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 7 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Livraison de terrains comportant exclusivement des fondations de constructions à usage d’habitation – Qualification – Article 12 – Notions de “terrain à bâtir” et de “bâtiment ou fraction de...

CJUE | 07/11/2024 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Adusbef - Associazione difesa utenti servizi bancari e finanziari contre Presidenza del Consiglio dei Ministri e.a., 07/11/2024, C-683/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio. Renvoi préjudiciel – Directive... ... – Article 43 – Modification apportée à une concession en cours sans ouverture à la concurrence – Concession... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 7 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2014/23/UE – Procédure d’attribution des contrats de concession – Article 43 – Modification apportée à une concession en cours sans ouverture à la concurrence – Concession d’autoroutes – Effondrement du pont Morandi à Gênes Italie – Procédure nationale pour manquement grave aux...

CJUE | 07/11/2024 | Cinquième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, XX contre Inspecteur van de Belastingdienst., 07/11/2024, C-782/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Gerechtshof 's-Hertogenbosch. Renvoi préjudiciel – Article 63, paragraphe 1, TFUE – Libre... ... impôt constituerait pour eux, conformément à l’article 25, paragraphe 1, de la loi IS 1969, un... ARRÊT DE LA COUR première chambre 7 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 63, paragraphe 1, TFUE – Libre circulation des capitaux – Restrictions – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Imposition des dividendes – Égalité de traitement entre les sociétés résidentes et non-résidentes – Législation nationale réservant aux sociétés résidentes la...

CJUE | 07/11/2024 | Première chambre
 
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